Commentaires • 8
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 août 2024, C-563/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-563/24 |
| Affaire C-563/24, PB Vi Goods: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Potsdam (Allemagne) le 20 août 2024 – Verband Sozialer Wettbewerb e.V./PB Vi Goods GmbH | |
| Date de dépôt : | 20 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0563 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5968 |
14.10.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Potsdam (Allemagne) le 20 août 2024 – Verband Sozialer Wettbewerb e.V./PB Vi Goods GmbH
(Affaire C-563/24, PB Vi Goods)
(C/2024/5968)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Potsdam (tribunal régional de Potsdam)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse : Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
Partie défenderesse : PB Vi Goods GmbH
Questions préjudicielles
|
1. |
L’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/787 (1) est-il non valide pour atteinte à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’il interdit de présenter ou d’étiqueter comme «gin sans alcool» des boissons sans alcool ? |
|
2. |
À titre subsidiaire : l’article 10, paragraphe 7, ou l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787 doit-il être interprété en ce sens que ces dispositions n’interdisent pas de présenter ou d’étiqueter comme «gin sans alcool» une boisson sans alcool au seul motif que la boisson n’atteint pas le titre alcoométrique volumique minimal requis pour être qualifiée de «gin» et qu’elle n’a pas été obtenue avec des baies de genévrier, par l’aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole (mais par l’aromatisation d’eau) ? |
(1) Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5968/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Légalité ·
- Secteur public ·
- Charte ·
- Amende ·
- Directive ·
- Non-paiement ·
- Proportionnalité ·
- Radiation ·
- Avantage ·
- Principe ·
- Contrat de concession
- Nationalité des personnes morales ·
- Application de la loi ·
- Droit d'établissement ·
- Déduction fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Société mère ·
- Intégration fiscale ·
- Réglementation nationale ·
- Consolidation ·
- Holding ·
- Société générale ·
- Leasing ·
- Société filiale ·
- Filiale ·
- Interprète
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Entrepreneur ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Règlement d'exécution ·
- Action ·
- Motivation ·
- Liste ·
- Violation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Information du consommateur ·
- Risque financier ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Pologne ·
- Cession de créance ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Onéreux
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Document de transport ·
- Exonération fiscale ·
- Formalité douanière ·
- Approvisionnement ·
- Document douanier ·
- Échange intra-UE ·
- Contribuable ·
- Exportation ·
- Fournisseur ·
- Directive ·
- Livraison ·
- Union européenne ·
- Exonérations ·
- Question ·
- Acquéreur ·
- Biens
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Harmonisation fiscale ·
- Approvisionnement ·
- Marge commerciale ·
- Prix de vente ·
- Véhicule ·
- Portugal ·
- Assiette uniforme ·
- Harmonisation des législations ·
- Directive ·
- Marge bénéficiaire ·
- Vente de véhicules ·
- Question préjudicielle ·
- Valeur ajoutée ·
- Journal officiel ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des marques ·
- Article ménager ·
- Article-cadeau ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Métal précieux ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Ags ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Propriété littéraire et artistique ·
- Prestation de services ·
- Piratage informatique ·
- Piratage audiovisuel ·
- Diffusion numérique ·
- Contenu numérique ·
- Droit d'auteur ·
- Reprographie ·
- Internet ·
- Directive ·
- Reproduction ·
- Droits voisins ·
- Droits d'auteur ·
- Parlement européen ·
- Titulaire de droit ·
- Gestion ·
- Interprète ·
- Ligne ·
- Utilisateur
- Restriction à la concurrence ·
- Compétence institutionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Droit de la concurrence ·
- Sanction administrative ·
- Prescription d'action ·
- Union européenne ·
- Pouvoir de sanction ·
- Réglementation nationale ·
- Libre concurrence ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Italie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Information du consommateur ·
- Interprétation du droit ·
- Prescription d'action ·
- Remboursement ·
- Directive ·
- Montant du crédit ·
- Contrat de crédit ·
- Interprète ·
- Droit du consommateur ·
- Finalité ·
- Coûts ·
- Clauses abusives ·
- Intérêt ·
- Principe
- Transparence administrative ·
- Accès à l'information ·
- Entreprise publique ·
- Données ouvertes ·
- Actionnaire ·
- Secteur public ·
- Directive (ue) ·
- Majorité ·
- République tchèque ·
- Réutilisation ·
- Participation financière ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Concert
- Harcèlement professionnel ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Données médicales ·
- Confidentialité ·
- Indemnisation ·
- Union européenne ·
- Agent temporaire ·
- Preuve ·
- Pièces ·
- Asile ·
- Prise en compte ·
- Agence ·
- Propos
Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.