Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 12
Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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Une ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. L'examen en cours du projet de loi relatif à la bioéthique, en se fondant notamment sur cette ordonnance, a assoupli les conditions de don du sang en offrant la liberté aux majeurs protégés de pouvoir accéder au don du sang et a modifié les articles 1221-5 et 1271-2 du code de la santé publique.
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