Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 10 () JORF 21 septembre 2000
A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents que sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la délivrance des autorisations relatives à l'ouverture de terrains au camping et au stationnement des caravanes.
En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, le schéma d'assainissement collectif défini en application de l'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales et le zonage d'assainissement délimité en application de l'article L. 2224-10 du même code, […]
Lire la suite…En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, le schéma d'assainissement collectif défini en application de l'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales et le zonage d'assainissement délimité en application de l'article L. 2224-10 du même code, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît l'article L. 1331-13 du code de la santé publique ; […] — les moyens nouveaux soulevés dans le mémoire de l'association requérante du 11 avril 2022, tirés de la méconnaissance des articles U.7, U.11, U.12, U.13 du règlement du plan local d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
[…] fixée par courrier du 1er décembre 2014, à partir de laquelle la clôture d'instruction pourrait être prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 dernier alinéa du code de justice administrative; […] a disposé d'un délai suffisant de plusieurs mois pour présenter un mémoire en réplique, avant la clôture de l'instruction fixée au 13 juillet 2015 par une ordonnance du même jour; […] Considérant que le règlement du PLU a pu légalement et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ou des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-13 du code de la santé publique, […]
En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, le schéma d'assainissement collectif défini en application de l'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales et le zonage d'assainissement délimité en application de l'article L. 2224-10 du même code, […]
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