Prise d'acte de la rupture
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'obéit à aucun formalisme et peut valablement être présentée par l'avocat du salarié au nom de celui-ci ; qu'en décidant qu'en raison de sa nature juridique, la prise d'acte de rupture ne peut émaner que du salarié et le mandat donné à son avocat dans le cadre de l'instance ne peut y suppléer, que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement unilatéral de volonté qui répond aux exigences du droit commun des obligations, […]
[…] la salariée a, par lettre du 29 octobre 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, […] la cour d'appel énonce que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] ALORS QUE les juges du fond qui décident que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent ordonner à l'employeur la remise d'une lettre de licenciement qu'aucune obligation légale ne lui impose dans la mesure où il n'a pas pris l'initiative de la rupture et que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte du salarié ; qu'en décidant le contraire, […]
Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, […] 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, […] soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cette rupture ne produit pas les effets d'un licenciement nul lorsque la prise d'acte intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de la rupture a, dès le lendemain, […]
[…] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 novembre 2002, après avoir réclamé à son employeur par lettre du 12 novembre la restitution des collections de bijoux nécessaires à sa démonstration ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, […] la cour d'appel a retenu qu'un doute demeurait sur la réalité du fait à l'origine de la prise d'acte de la rupture par le salarié de sorte que la situation devait être assimilée à une démission ; […]
Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié s'analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et qu'il était reconnu que l'altercation était d'ordre personnel et familial […] en raison de laquelle, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 2 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale ; […] qu'en considérant, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, […]
La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. […] que par lettre du 25 octobre 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant notamment à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires ; […] qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'un rappel d'heures supplémentaires lui était dû ainsi que des indemnités pour repos compensateur non pris, pour justifier tant sa demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur, […] la cassation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. […] 1°/ que pour débouter la salariée ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur de sa demande de réintégration, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de ce que celle-ci avait sollicité des indemnités de rupture lors d'une précédente procédure qu'elle pourrait avoir renoncé à sa réintégration ; que la cour d'appel en a déduit qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; […]
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié […] le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes au salarié, alors, […] de sorte que le défaut de fixation annuelle ne peut constituer un motif de rupture du contrat de travail pour le salarié ; qu'ainsi, […]
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une dé- mission si les faits invoqués par la salariée ne sont pas suffisamment graves et les manquements de l'employeur non caractérisés. […] — qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs retenus contre l'employeur ; que ces griefs doivent avoir pour origine un manquement de l'employeur ; que si les faits sont établis, ils doivent revêtir un caractère de gravité suffisante ; que pour être retenus, les griefs doivent être pertinents au moment de la prise d'acte de rupture ;
[…] qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 19 septembre 2008 ; […] 1°/ que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose à toutes les parties au contrat et ne saurait être affectée par les événements postérieurs à la rupture ; que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui tout en prenant acte de la rupture, n'a pas exécuté son préavis doit, […] une indemnité compensatrice, à moins que la prise d'acte, […] qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la prise d'acte de la rupture devait, en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Modalités pratiques En présence de violations graves par l'employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l'initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception listant les griefs reprochés et notifiant la prise d'acte de la rupture. […] Le salarié n'est donc pas obligé d'exécuter de préavis. […] Le salarié demandera à l'employeur de lui adresser une attestation Pôle Emploi, en cochant la case « autres motifs » et en précisant qu'il s'agit d'une prise d'acte, ainsi qu'un certificat de travail et un solde de tout compte. […]
Lire la suite…Prise d'acte de la rupture : les prud'hommes ont un mois pour statuer Le nouvel article L.1451-1 du Code du travail prévoit que « lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le Bureau de jugement, qui statue au fond, dans un délai d'un mois suivant sa saisine ». Le Bureau de jugement sera, ainsi, saisi directement sans phase de conciliation préalable. Loi n°2014-743, 1er juillet 2014 : JO, 2 juill.
Lire la suite…La prise d'acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d'acte peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et de rendre l'employeur responsable. Seuls les manquements « suffisamment graves » peuvent justifier que la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié soit imputable à l'employeur et assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais si les manquements invoqués ne justifient pas la rupture, alors la prise d'acte produira les effets d'une démission.
Lire la suite…Distincte du licenciement ou de la démission, la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail se fait à l'initiative du salarié en raison des manquements de son employeur. Si aucune condition de forme n'est imposée, en principe l'employé notifie son employeur par une lettre de prise d'acte rupture. La rupture du contrat de travail prend alors effet et est irréversible.
Lire la suite…Décryptage. 1) Définition jurisprudentielle La prise d'acte de la rupture est définie par la Cour de cassation comme étant la situation par laquelle le salarié informe son employeur qu'il entend rompre unilatéralement son contrat de travail tout en imputant à ce dernier les raisons de cette rupture « par des manquements graves qui empêchent la poursuite de son contrat de travail ». […] A titre dérogatoire, en cas de doute, celui-ci profite à l'employeur et la prise d'acte est assimilée à une démission [2]. 2) Cantonnement de la prise d'acte aux seuls « manquements graves » de l'employeur En matière de prise d'acte, […]
Lire la suite…Décryptage. 1) Définition jurisprudentielle La prise d'acte de la rupture est définie par la Cour de cassation comme étant la situation par laquelle le salarié informe son employeur qu'il entend rompre unilatéralement son contrat de travail tout en imputant à ce dernier les raisons de cette rupture « par des manquements graves qui empêchent la poursuite de son contrat de travail ». […] A titre dérogatoire, en cas de doute, celui-ci profite à l'employeur et la prise d'acte est assimilée à une démission [2]. 2) Cantonnement de la prise d'acte aux seuls « manquements graves » de l'employeur En matière de prise d'acte, […]
Lire la suite…Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : discrimination, non paiement du salaire ou encore modification du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. […]
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 24 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent, la transcription de l'acte de l'état civil étranger dans les registres de l'état civil français ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci est opérée par le service central d'état civil qui procède à sa mise à jour. […]
Article 1123-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 7 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, […] Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la
Article L5211-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
[…] à l'exclusion de la vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé du patient dans son intérêt. […]
Article 12 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme parents les adoptants.
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Entreprises LA CHAPELLE BLANCHE (22350)
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2024, n° 2411613
Qui peut prendre acte de la rupture ? Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […] En pratique, le salarié ecrit à son employeur pour lui signifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en motivant sa décision. […] Le salarié saisit ensuite le conseil de prud' homme afin d'obtenir la requalification de cett eprise d'acte en licenciement abusif et par conséquent des dommages et intérêts. – Si les griefs invoqués par le salarié existent et sont justifiés, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié aura donc droit à toutes les indemnités afférentes. […] – Si les griefs ne sont pas justifiés, […]
Lire la suite…