Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 1
Modifié par : Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)
La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Cette surface minimale peut être mutualisée à l'échelle intercommunale, à la demande du maire, après avis de la conférence des maires mentionnée à l'article L. 5211-11-3 du CGCT ou, à défaut, du bureau de l'EPCI concerné si l'ensemble des maires des communes membres en fait partie. […] dans la limite d'un plafond de deux hectares). […] Ainsi, les surfaces artificialisées situées dans les zones les plus exposées (horizon 0-30 ans) peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. […]
Lire la suite…[…] être créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11 -3 du CGCT. […] L. 5211-11 -2. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211 -5-1 A ou L. 5211 -41-3, […] à la demande d'un tiers des maires. » – Les articles L. 5211 -40 et L . 5217-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. […] III. – L'article L . 5219-2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] CASUD ; […] Aux termes de l'article L. 5211 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (…) / Pour l'application des articles L . 2121- 11 et L […]
[…] CASUD ; […] Aux termes de l'article L. 5211 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (…) / Pour l'application des articles L . 2121- 11 et L […]
D'après l'article L5217-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organe délibérant de la métropole est le conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains. […] instance de coordination entre la métropole et les communes membres. […] Désormais, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre (article L5211-11-3 du CGCT), sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. Elle est réunie pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. […] Un conseil de développement (article L5211-10-1 du CGCT), composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, […]
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