Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 3
Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
[…] Les quantités de déchets produites sont très faibles et extrêmement dispersées géographiquement. 2. […] Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge (article L. 541-2 du code de l'environnement). 13. Le code de la santé publique renvoie, par ses articles L. 1335-1 et L. 1335-2, […] toute personne qui exerce une activité productrice de DASRI est tenue de les séparer des autres déchets dès leur production et de les éliminer, en application des articles R. 1335-2 et R. 1335-5 du CSP. 14. […] §207 ; Autorité de la concurrence, décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d'information sportive, §208, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : « (…) des décrets en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 1335-2 du même code : « Les dispositions relatives à la gestion des déchets, […] sont celles du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ». L'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose à cet égard que : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, […] ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. (…) » Les articles R. 1335-2 et suivants du même code déterminent les conditions dans lesquelles les déchets définis à l'article R. 1335-1 doivent être séparés des autres déchets, […]