Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 4 (VD)
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;
4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ;
5° (Supprimé) ;
6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :
" établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.
L162-14-1 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-3 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4133-1-1 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1142-29 (M) Article 16 I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, […] L1521-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1531-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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