Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de santé publique et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental.
Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts. […] Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Remarque : En application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […]
Lire la suite…L'article L.2133-1 du Code de la santé publique est clair sur le sujet. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 2133-1 du code de la santé publique a renvoyé à un arrêté interministériel non seulement la détermination du contenu des messages d'information à caractère sanitaire prévus par l'article L. 2133-1 du code, mais également la fixation des modalités techniques de leur diffusion ; que le moyen tiré de ce que les auteurs de l'arrêté litigieux auraient excédé la compétence qui leur a été déléguée par
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. […] Elle conclut à son infirmation en faisant valoir qu'elle a pris un véritable risque en lançant cette campagne, que le concept publicitaire « 5 fruits et légumes par jour à 1 euro » fruit d'un réel travail intellectuel représente pour elle une valeur économique incontestable qu'un concurrent direct ne saurait s'approprier, que la reprise d'un thème publicitaire, même non protégeable par le droit d'auteur, […] L. 2133-1 du code de la Santé publique, les informations à caractère sanitaire sont, […]
[…] Le démarchage bancaire ou financier[3]; Les jeux d'argent ; La publicité sur les médicaments ; Les influenceurs devront ainsi être vigilants sur ces éléments au risque d'être exposés notamment : Aux sanctions prévues par chacun des textes spécifiques visés à l'article […] 3 de la loi ; et A une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour les interdictions visées à l'article 4 de la loi. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [2] Article L2133-1 du Code de santé publique et https://info.haas-avocats.com/droit-digital/comment-communiquer-sur-lalcool-sur-les-reseaux-sociaux
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