Article L2141-4 du Code de la santé publique
Article L2141-3-1Article L2141-5
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 22 (V)

NOTA

Se reporter aux dispositions des II et III de l'article 22 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Commentaires • 56

1. La Procréation Médicalement Assistée (PMA) post mortem à l’aube d’une révolution ?
Village Justice · 9 octobre 2025

[…] estimé que l'interdiction de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) post mortem ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […] de poursuivre un processus de procréation assistée entamé avant le décès de son conjoint. […] C'est après une longue délibération et des débats nourris que les députés ont voté l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique interdisant au processus de PMA de se poursuivre en cas de décès d'un des membres du couple. […] en fonction de l'état d'avancée du processus) issus du processus engagé avec le défunt devront être 1°) détruits 2°) donnés à la science ou 3°) donnés à un autre couple en vertu de l'article L2141-4 du Code de la santé publique. […]

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2. La Procréation Médicalement Assistée (PMA) post mortem à l'aube d'une révolution ? Par Gabin Stock, Avocat.
village-justice.com · 9 octobre 2025

[…] signifie pas qu'elle renonce à tout contrôle de la proportionnalité des atteintes portées dans le cadre de cette marge au droit à la vie privée. […] C'est après une longue délibération et des débats nourris que les députés ont voté l'article L. 2141 -2 du Code de la santé publique interdisant au processus de PMA de se poursuivre en cas de décès d'un des membres du couple. […] en fonction de l'état d'avancée du processus) issus du processus engagé avec le défunt devront être 1°) détruits 2°) donnés à la science ou 3°) donnés à un autre couple en vertu de l'article L2141 -4 du Code de la santé publique […]

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3. Prohibition de l'insémination post mortem et de l'exportation de gamètes à cette finAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 7 janvier 2025
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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2016, n° 1301660Rejet

[…] — l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié que les conditions du II 4° sur le respect des principes éthiques et du III de l'article L. 2151-5 sur les modalités d'information et de recueil du consentement du couple dont l'embryon est issu et celles posées à l'article R. 2151-2 du code de la santé publique sur les modalités de traçabilité des embryons et des conditions matérielles de réalisation de la recherche étaient respectées ; […] prévus au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux articles L. 2141-3, L. 2141-4 et L. 2151-5, sont réalisés, en cas de diagnostic préimplantatoire, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 et, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2017, n° 1610064Rejet

[…] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. […] Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 2141-4, […] Le responsable de la recherche doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci du recueil des consentements mentionnés au premier alinéa. » ; qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2016, n° 1604451

[…] par une décision du 31 août 2016, le CECOS du centre hospitalier universitaire de Rennes, après avoir rappelé qu'à la suite du décès d'un patient les paillettes de spermatozoïdes ne peuvent pas être réutilisées en application des articles L. 2141-2, L. 2141-4 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique, […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, […] L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, […]

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