Au demeurant, si le II de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique prévoit effectivement la vente des contraceptifs intra-utérins tant dans les pharmacies que dans les centres de planification ou d'éducation familiale, ce second circuit de distribution ne paraît pas remettre en cause le monopole de principe des pharmaciens, tant il est spécialisé. […] L'article L. 2311-4 y réserve en effet la délivrance de ces médicaments, produits ou objets contraceptifs, à titre d'ailleurs gratuit, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie assurées par un régime légal ou réglementaire. […]

L. 2311-4 du code de la santé publique). Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes mineures résidant dans les zones du territoire non couvertes par les centres de planification ou d'éducation familiale, les agences régionales de santé inciteront des professionnels de santé à passer des conventions avec des conseils généraux, en vue d'assurer en direction de ces publics spécifiques, un accès anonyme et gratuit à la contraception.