Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 22 décembre 2017, n° 16/12240
TCOM Paris 9 juin 2011
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CA Paris
Infirmation partielle 21 février 2012
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CASS
Cassation 3 juin 2014
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CA Paris
Infirmation 22 décembre 2017

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence territoriale

    La cour a estimé que la compétence s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance et que les faits causaux à l'origine du préjudice n'ont pas eu lieu en France.

  • Rejeté
    Litispendance

    La cour a jugé que l'exception de litispendance se trouve sans objet suite à l'accueil de l'exception d'incompétence.

  • Rejeté
    Équité

    La cour a estimé que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 et que chaque partie doit conserver la charge de ses propres dépens.

Commentaires7

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 22 déc. 2017, n° 16/12240
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 16/12240
Sur renvoi de : Cour de cassation, 3 juin 2014, N° B12-18.012
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

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