Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
Décisions
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'injonction de M. A et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à celui-ci, dans le délai de deux jours, un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, cela avec effet rétroactif à une date antérieure à son dix-neuvième anniversaire et de lui en délivrer un récépissé ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les huit jours suivant la notification du jugement à venir ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 7.La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. […]
[…] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En outre, la requérante est enceinte de son époux tel que cela ressort de l'attestation de grossesse en date du 3 octobre 2024 jointe à la requête. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 8. Compte-tenu du motif justifiant la suspension de la décision attaquée, et dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment du courriel du 8 avril 2024 de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, que la demande d'asile de M me A doit être requalifiée en procédure normale, il y lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de la requérante en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il y ait lieu, à ce stade de la procédure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Le préfet de la Loire-Atlantique conteste cependant la continuité de la communauté de vie du couple, en se fondant en premier lieu sur une attestation manuscrite signée au nom de M me C… indiquant qu'elle vit en concubinage, […] qui a été remise à l'administration dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé. […] M me C… est fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, […] Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M me C…, […] d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] que, l'intéressé a produit au titre de l'année 2003 une attestation d'aide médicale d'Etat et des factures d'électricité pour deux mois de l'année et au titre de l'année 2004, une attestation d'aide médicale d'Etat, […] que, dès lors, en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'au regard des motifs d'annulation retenus, le présent arrêt n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A…, mais que celui-ci réexamine la demande de l'intéressé après avoir saisi la commission du titre de séjour et ce, […] sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans les vingt-quatre heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais non compris dans les dépens :
[…] et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :… 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] qu'aux termes de l'article L.211-2-1 du même code : "… Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, […] qu'il n'est pas allégué par le préfet de la Mayenne que la communauté de vie entre les époux aurait cessé depuis le mariage ; […] sont corroborées par plusieurs attestations […]
[…] l'article R. 431-2. […] (). « L'article R .431-15-1 de ce même code prévoit que : » Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. […] M me A n'est pas fondée à soutenir que sa demande d'injonction […]
[…] 1. M me B, ressortissante rwandaise née le 25 novembre 1998, a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une demande déposée le 17 octobre 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour et autorisant sa présence sur le territoire français. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
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Commentaires
[…] la décision de transfert est annulée, […] l'arrêt implique nécessairement que l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressée en la munissant de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévue dans cette hypothèse et lui remette les dossiers destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision (1). […] enjoignant au préfet d'enregistrer, […] de leur délivrer les attestations […]
Lire la suite…[…] implique nécessairement que l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressée en la munissant de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévue dans cette hypothèse et lui remette les dossiers destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision (1). […] Rappr. en matière de référé-liberté CE 24 septembre 2018; […] enjoignant au préfet d'enregistrer, […] de leur délivrer les attestations […]
Lire la suite…Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance du récépissé de dépôt d'une demande de titre (art. R. 431-12 du CESEDA) 8 ou, lorsque la demande est présentée en ligne, d'une attestation de prolongation de son instruction (R. 431-15-1). […] Ces dispositions, issues de la loi (n° 2018-778) du 10 septembre 2018 et de son décret (n° 2019-151) d'application du 28 février 2019, font obligation à l'étranger ayant présenté une demande d'asile d'introduire sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, ou trois mois s'agissant des titres « étrangers malades », […]
Lire la suite…[…] vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), où les demandeurs d'asile viennent faire enregistrer leur demande d'asile, se faire remettre une attestation et, après évaluation de leur vulnérabilité, obtenir une proposition de conditions matérielles d'accueil. […] Ils ont présenté une demande d'asile en France, […] conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, en faisant valoir que la France était désormais responsable de l'examen de leur demande d'asile, […]
Lire la suite…[…] vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), où les demandeurs d'asile viennent faire enregistrer leur demande d'asile, se faire remettre une attestation et, après évaluation de leur vulnérabilité, obtenir une proposition de conditions matérielles d'accueil. […] Ils ont présenté une demande d'asile en France, […] conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, en faisant valoir que la France était désormais responsable de l'examen de leur demande d'asile, […]
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Lire la suite…[…] vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), où les demandeurs d'asile viennent faire enregistrer leur demande d'asile, se faire remettre une attestation et, après évaluation de leur vulnérabilité, obtenir une proposition de conditions matérielles d'accueil. […] Ils ont présenté une demande d'asile en France, […] conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, en faisant valoir que la France était désormais responsable de l'examen de leur demande d'asile, […]
Lire la suite…Il soutient que la préfète du Bas-Rhin a implicitement abrogé son arrêté de transfert aux autorités italiennes et considéré que la France était responsable de sa demande d'asile. […] Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 10 août 2021 de la préfète du Bas-Rhin décidant du transfert aux autorités italiennes de M. B… A… et a enjoint à l'administration d'enregistrer la demande d'asile de ce dernier et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. […] Par une ordonnance du 24 novembre 2021, le juge des référés de ce même tribunal, […]
Lire la suite…A la suite de sa demande tendant au renouvellement de ce dernier titre de séjour le 2 août 2023, elle a été destinataire d'une « attestation de décision favorable », l'informant de ce que, […] une décision favorable avait été prise sur sa demande et de ce qu'une carte de séjour temporaire, valable d'octobre 2023 à septembre 2024, devait lui être délivrée. […] Par un arrêté du 23 janvier 2024, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a décidé du retrait de cette attestation de décision favorable, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, […] sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. […] Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article R521-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal. […] l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise en présence de son représentant légal.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R521-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 2 : Procédure
Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile.
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 2 septembre 2024, n° 24/02041
- Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, elle listait différentes mesures utiles, […] à savoir : la mise à jour par l'Ofpra de sa fiche TélémOfpra, sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), laquelle est systématique pour les réfugiés sur le fondement de l'article R. 431-15-3 4 , […] il nous semble qu'il n'a intérêt à se pourvoir que contre l'article du dispositif qui le concerne, c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…