Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
La cour d'appel de Paris (21 septembre 2009) estime qu'aucune disposition du code de la santé publique (voir L. 3122-1 à L. 3122-5) ne permet à l'Oniam de retirer une offre faite dans le temps transactionnel (phase amiable) de la procédure. […] La décision La Cour de cassation sanctionne cette décision : « En statuant ainsi alors que le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'Oniam s'en trouve délié, la cour d'appel à laquelle il appartient alors de statuer, tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur, a violé l'article 3122-5 du code de la santé publique. » Commentaires Cet arrêt confirme que l'Oniam n'est pas lié aux avis de la commission chargée de fixer le montant de l'indemnité une fois saisie (CE, 10 octobre 2007, n° 306590).
Lire la suite…Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, que l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, n'est pas une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire et n'est pas l'une des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. […] la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; […] la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L 3122-5 du code de la santé publique.
[…] les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122 -1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122 -2, […] sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L .1223- 5 . « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.» II. – Au deuxième alinéa de l'article L .1142-22 du même code, […] 3° Au troisième alinéa de l'article L.3122-5 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après … La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 » ; […] si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. […]
En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors… En tout état de cause, […]
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