Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11
I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L. 3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice.
L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 (). ». Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-1 du même code : « I. – Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, […]
[…] 3°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens ; […] Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. / () ». Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « I. – Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 (). ». Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-1 du même code : « I. – Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, […]
[…] - art. L3135 -4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3135 -5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3136-1 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135 […]
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