[…] « La procédure d'opposition en matière délictuelle, notamment les articles 489 et 490 du code de procédure pénale, sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République, en ce qu'elle ne prévoit pas l'obligation pour le ministère public de convoquer l'opposant devant une formation de jugement composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l'interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer su la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition du tribunal saisi de son opposition ?" ;

[…] 9. Le 23 juillet 2001, la cour d'assises d'Athènes condamna le requérant à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour parjure (jugement no 1857/2001). Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du code de procédure pénale, la peine infligée étant inférieure à deux ans d'emprisonnement, ce jugement ne pouvait pas faire l'objet d'un appel par l'accusé, mais uniquement de la part du procureur près la cour d'appel. Toutefois, celui-ci n'interjeta pas appel. Le 12 octobre 2001, ledit jugement fut enregistré au registre du tribunal réservé aux décisions définitives (« τελεσίδικες » – selon le droit grec, ce terme désigne les décisions rendues en appel). Le requérant a pu alors prendre connaissance pour la première fois du texte du jugement.