Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
[…] 3 Articles L . 3212-1 à L . 3212-12 du code de la santé publique . 4 Articles L. 3213 -1 à L. 3213 -11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L . 3214-1 à L . 3214-5 du code de la santé publique . 2 milieu ouvert). […] II de l'article L . 3212-1 du code de la santé publique . 11 Article L. 3213-9 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Pour ce faire, la loi leur permet d'être associés au parcours de soins psychiatriques de leur enfant majeur notamment : par saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure afin qu'il ordonne la mainlevée (article L.3211-12 du code de la santé publique), en participant aux sorties de courte durée (sorties accompagnées de douze heures maximum -article L.3211-11-1 du code de la santé publique), en étant informés des décisions portant sur le parcours de soins ou le mode de prise en charge (articles L.3212-5 et L.3213-9 du code de la santé publique). […] Parmi les membres de toute CDSP, […]
Lire la suite…[…] sortie du patient à la demande de son conjoint pacsé dans le cadre des dispositions de l'article L. 3213-9 du CSP. […] C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la plainte du patient était irrecevable en raison de l'application de l'article L .4124-2 du CSP. […] 3212-1 du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers d'une personne atteinte de troubles mentaux ; […] C à la demande de son conjoint pacsé dans le cadre des dispositions de l'article L . 3212- 9 du code de la santé publique […]
[…] Vu les articles L 3211-12-2, […] M. [W] [F] était incarcéré au centre pénitentiaire d'[Localité 1] (59) lorsqu'il a fait l'objet le 13 janvier 2023 d'un arrêté de monsieur le Préfet du Nord portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue a compter du 13 janvier 2023 selon la procédure prévue aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique. […] 'En l'espèce une attestation préfectorale en date du 13 janvier 2023 mentionne qu'il n'a pas été possible de répondre aux exigences de l'article L3213-9 du code dela santé publique en l'absence d'éléments au dossier permettant de contacter la famille. […] Il ressort de l'article L 3213-9 4° du code de la santé publique que, […]
[…] Vu l'article L3213-1 du code de la santé publique, […] Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, […] Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l'Etat, […] à la différence des dispositions de l'article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l'article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d'un tiers au visa de l'urgence et de l'existence d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade. […] Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l'article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 20 MAI aux diverses autorités concernées.
La jurisprudence en déduit, ainsi que des articles L. 3222-5, L. 3213-9, L. 3223-1, L. 3211-12, II du code de la santé publique, […] examinant sa situation, sollicite la levée de la mesure de soins psychiatriques et que le juge procède alors aux deux expertises prévues […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, […] le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 (premier alinéa du I de l'article L. 3213-8 du code de
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