Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la mesure de soins, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et la personne qui a demandé les soins.
[…] Vu l'avis du parquet général du 8 octobre 2015 qui s'en remet, Vu le certificat établi le 7 octobre 2015 et la décision de levée des soins psychiatriques prise le même jour, desquels il résulte que la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée conformément aux dispositions de l'article L3212-8 du code de la santé publique, […] Constate que la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée en application de l'article L.3212-8 du code de la santé publique le 7 octobre 2015 ;
[…] Conduite le 8 février 2004 au service des urgences du CHU Y Z, et entrée le même jour dans le secteur psychiatrique de cet hôpital, au visa de deux certificats médicaux délivrés le même jour qui concluaient à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, […] en tant que garant de la sécurité publique, énoncée à l'alinéa 3 de l'article L. 3212-8 du code de la santé publique, […] selon lequel il “peut ordonner la levée immédiate d'une hospitalisation à la demande d'un tiers dans les établissements mentionnés à l'article L.322-1 lorsque les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies” ;
[…] Vu l'appel interjeté le 08 juillet 2024 par Monsieur [B] [H] reçu au greffe le 09 juillet 2024, […] Par courrier daté du 8 juillet 2024 et reçu à la cour le 9 juillet 2024, Monsieur [B] [H] a interjeté appel de cette décision en motivant comme suit "Je fait appel pour la décision du juge. […] Aux termes de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] la personne concernée est avisée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatraique en application des articles L3211-12, L3211-12-1 et L3212-8.
[…] il souhaite se faire soigner mais pas sous contrainte et pas dans cet hôpital. […] Les conditions sont compliquées pour les démarches Dernière modification : 16/11/2019 - par Nyil69 Jai trouve cet article fait par un avocat: A) La levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ,HDT 1°- d'office en l'absence de l'établissement ou de la transmission certificats imédicaux ndispensables ( article L 3212 -7 du CSP) 2°- sur production d'un certificat médical établi par un psychiatre attestant que les conditions de l'HDT ne sont plus réunies ( article L3212 -8 du CSP . 3°- sur réquisition de certaines personnes depuis la loi du 4 mars 2002, […] envisagée par l'article L […]
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