Article L133-11 du Code du tourisme.
Article L133-10-1Article L133-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150

Commentaires • 103

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 16 mai 2026

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, […] dont […] Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. […]

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2. Compensation des frais de fréquentation touristique journalière pour les petites communes
Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ressources, plus élevées que la moyenne. En 2023, 1570 communes ont reçu le classement de commune touristique ou de station classée de tourisme. Les recettes de fonctionnement par habitant des communes touristiques sont 13,5% plus élevées par rapport aux communes non-touristiques.

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3. Commentaire - Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024
Conseil Constitutionnel · 29 avril 2024

[…] climatiques et de tourisme, puis à toutes les communes réalisant des actions de promotion touristique, aux communes de montagne et aux communes littorales par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. 3 Les communes touristiques et stations classées de tourisme sont régies par les articles L. 133-11 à L. 133-18 du code du tourisme. […] Il s'agit, pour les premières, […] l'article L. 2333-26 du CGCT prévoit que cette délibération […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT.

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Décisions • 304

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 11 septembre 2025, n° 23/14553Confirmation

[…] DU 11 SEPTEMBRE 2025 […] La société anonyme (SA) [4] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, par l'[Adresse 15] ([17]) à l'issue duquel, il lui a été adressé une lettre d'observations en date du 6 octobre 2014, […] 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;

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2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 5 septembre 2025, n° 24/01240

[…] Fondation [11] […] communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du Code du tourisme ou 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ou 3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de [Localité 4], sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1 ; […] Attendu que l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 26 juin 2025, n° 2401271Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : « I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. / II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, […]

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Document parlementaire • 0

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