Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150
Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ressources, plus élevées que la moyenne. En 2023, 1570 communes ont reçu le classement de commune touristique ou de station classée de tourisme. Les recettes de fonctionnement par habitant des communes touristiques sont 13,5% plus élevées par rapport aux communes non-touristiques.
Lire la suite…[…] climatiques et de tourisme, puis à toutes les communes réalisant des actions de promotion touristique, aux communes de montagne et aux communes littorales par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. 3 Les communes touristiques et stations classées de tourisme sont régies par les articles L. 133-11 à L. 133-18 du code du tourisme. […] Il s'agit, pour les premières, […] l'article L. 2333-26 du CGCT prévoit que cette délibération […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT.
Lire la suite…[…] DU 11 SEPTEMBRE 2025 […] L'[17] reprend les conclusions dont un exemplaire est déposé, et visé par le greffe, le jour de l'audience. Elle demande à la cour de : […] 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
[…] Fondation [11] […] Attendu que l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'en dehors de la région d'Ile-de-France, […] lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du Code du tourisme ou 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, […] Attendu que l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que, contrairement à ce que soutient la commune, le fait qu'elle relève de la catégorie des communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ne la dispensait en aucun cas du respect du délai imparti par le préfet des Hautes Alpes pour la mise en conformité ; […] 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le décret du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales a porté à deux ans, […]
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, […] dont […] Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. […]
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