Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.
L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental et la durée des mandats de ses membres.
Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-882 du 2 août 2005 Art. 18 Article 18 A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, […] régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4231-4, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, […] qu'aux termes de l'article L. 4123-8 du même code : « Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. (…) » ; […] 3. […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ses membres. » ; qu'aux termes de l'article L. 4123-8 du même code : « Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (..) Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, […] au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : «La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les
[…] 4°) de mettre à la charge des intimés la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, […] au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental et la durée des mandats de ses membres. » Aux termes de l'article L. 4123 -8 de ce code : « Des membres suppléants sont […]
Aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil. L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, […] soit jusqu'au 4 mai 2018, les dispositions de l'article L. 4125-8 du code de la santé publique fixaient à 71 ans révolus la limite d'âge pour se porter candidat. 6. […] D'autre part, le Conseil d'État, par une décision n° 409869 et n° 409874 du 25 mai 2018, prise sur un recours formé, […]
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