Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 24NT00574

TA Rennes
Rejet 26 janvier 2024

CAA Nantes
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté contesté
La cour a estimé que les moyens avancés par l'appelant n'apportent pas d'élément nouveau par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que ces arguments n'étaient pas fondés et n'ont pas été accompagnés d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation.
Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté contesté
La cour a estimé que les moyens avancés par l'appelant n'apportent pas d'élément nouveau par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que ces arguments n'étaient pas fondés et n'ont pas été accompagnés d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes d'annulation, considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre les frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 14 mars 2025, n° 24NT00574
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT00574
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 2024, N° 2306830
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2306830 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A, représenté par M^e Douard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par deux décisions du 13 juin 2024 et du 23 décembre 2024, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d’aide juridictionnelle présentées par M. A.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant libyen, relève appel du jugement du 26 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté, de l’absence d’examen de sa situation, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 14 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 1