Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2023 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-13 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-9, D. 98-8-1 et D. 98-8-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 28 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationArt. R451-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-1, Art. D98-8-3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
- ACTEON
- LDC SERVICES
- OSPREY PARIS (PARIS 9, 518199039)
- GROLLE SERVICES
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/001517
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 10 février 2025, n° 24DA02434
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 18 novembre 2024, n° 2406843
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/10717
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Liquidation judiciaire LOUPES (33370)
- ENDEMOL PRODUCTION (AUBERVILLIERS, 414154237)
- BEN BARAKA (STRASBOURG, 838510584)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2008, n° 08/06926
- SUSHI TWINS (CREIL, 851107813)
- EASY PARA PHARMACIE (NICE, 499531457)