Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 novembre 1963 |
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Dernière modification : | 7 novembre 1963 |
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.