Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 104 () JORF 11 août 2004
A ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique selon lesquelles, en présence d'une grossesse pathologique, une sage-femme a l'obligation de faire appel à un médecin et ne peut, par conséquent, poser seule un diagnostic en ses lieu et place.
Lire la suite…Solution 1) Fondement légal Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] Dans ces conditions, le juge administratif a décidé que le retard fautif a fait perdre à une chance d'éviter tout ou partie des séquelles de 93 %. 3) Remarques Aux termes de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, la sage-femme doit faire appel au médecin obstétricien en cas de pathologie ou de dystocie : « En cas de pathologie maternelle, […]
Lire la suite…[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-327, L. 4151-3, R. 4127-325, -326, -309, -314, et -318 du code de la santé publique. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au conseil départemental Y de l'Ordre des sages- femmes, à M e S, à M me X, à M e L au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de …, au directeur général de l'agence de santé de la région …, au conseil national de l'Ordre des sages-femmes et au ministre des solidarités et de la santé.
[…] 5°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de L. 4151-3 du code de la santé publique : « (…) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. (…) ». […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « considérant qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] Que, par ailleurs, l'article L.4151-1 du même code énonce que l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, […] Qu'enfin, il est prévu, à l'article L.4151-3 de ce même code, qu'en cas de pathologie maternelle, […] de sorte que celle-ci aurait dû appeler le docteur O… immédiatement, sans attendre le prélèvement effectué à 3 heures 30 avec des résultats identiques ; […]
Ainsi, le fondement juridique de la responsabilité reste celui de la faute en vertu des termes du I de l'article L1142-1 du Code de la santé publique suivant lesquels : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] l'imputabilité directe entre le préjudice et la manoeuvre obstétricale, l'anormalité du préjudice et le niveau de gravité du préjudice fixé par décret [1] [2]. […] D'autres textes régissent la compétence de la sage-femme notamment l'article L4151-3 du Code de la santé publique qui dispose : « En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, […]
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