Irrecevabilité 3 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 3 mars 2025, n° 24/06250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/06250 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 novembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | BRASSERIE DU FORUM c/ S.A.R.L. |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
F N° RG 24/06250 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPLV
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM,
prise en la personne de son Gérant en exercice
M. [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE :
Mme [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision du conseil de prud’hommes – formation paritaire de Montpellier en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X] le 16 Décembre 2024 par lettre simple ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
La S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 16 Décembre 2024 et reçu le 16 Décembre 2024 ;
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé le 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu l’absence d’observations dans le délai prescrit ;
La déclaration d’appel de S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel de S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X],
Laissons les dépens à la charge de l’appelant,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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