Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
Peuvent exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les personnes titulaires :
1° Du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
3° Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
[…] de puériculture » qui sont des professionnels de santé ( article L. 4392 -1 du code de la santé publique ) et qui à ce titre doivent être vaccinés. […] Ce dernier critère conduit à soumettre à l'obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d'exercice de leur activité, […] Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis A… la quatrième partie du code de la santé publique . […] Les conclusions présentées A… le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine au titre de l'article L […]
Lire la suite…[…] dans les documents diffusés le 10 août, était sans doute erroné • MAIS les exclure ensuite le 11 août l'est sans doute aussi car au minimum faut-il : – d'une part, inclure les établissements de petite enfance sis dans des établissements de santé ou dans des ESMS – d'autre part, inclure dans l'obligation vaccinale les « auxiliaires de puériculture » qui sont des professionnels de santé (article […] L. 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés. » NB : cela entraîne en effet l'application de ce régime à tous les personnels de crèche et autres halte-garderies, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable en l'espèce, […] sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (); […] de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre « . La profession d'auxiliaire de puériculture est régie par les articles L. 4392-1 à L. 4392-6 de la quatrième partie du code de la santé publique relative aux » Professions de santé « . […]
[…] 2. Aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 2007 susvisé : " Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend : / 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ; () « . Aux termes de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 : » Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4392-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] au minimum fallait-il inclure inclure les établissements de petite enfance sis dans des établissements de santé ou dans des ESMS inclure dans l'obligation vaccinale les « auxiliaires de puériculture » qui sont des professionnels de santé (article L. 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés. et, […] sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements. […] Les conclusions présentées A… le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative à l'encontre de la commune de Nanterre qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ne peuvent qu'être rejetées.
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