Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion.
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.
En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques.
Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.
Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4312-1 du code de la santé publique, l'ordre national des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'article L4312-2 du même code prévoit qu'il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier et en assure la promotion. […]
[…] 5. Aux termes du I de l'artic[…] L. 4312-7 du code de la santé publique : « Le conseil national de l'ordre (…) veil[…] à l'observation, par tous […]s membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règ[…]s édictées par ce code » ; […] 36. Aux termes, d'autre part, de l'artic[…] R. 4312-54 du même code : […] 53. Aux termes de l'artic[…] L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicab[…] aux infirmiers par l'artic[…] L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont […]s suivantes :/ 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme (…) 4° […] 67. Aux termes de l'artic[…] L. 4312-2 du code de la santé publique : « L'ordre national des infirmiers assure la défense (…) de la profession d'infirmier
[…] selon l'article R. 4312-9 du même code : […] En vertu des dispositions de l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, […] les missions définies à l'article L. 4312-2 du même code qui sont d'assurer « la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier » ; il n'est pas étranger à cette mission de service public que le conseil départemental de l'ordre des infirmiers de CORSE s'assure par une attestation sur l'honneur de M mes L, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme ; […]
Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le chapitre II du titre 1er du livre III de la 4ème partie du code de la santé publique qui concerne l'Ordre national des infirmiers. Ce dernier « veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. ». […] Par ailleurs, « il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » Par ailleurs, l'article 4312-2 du code de la santé publique dispose que l'Ordre « participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques ». […]
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