Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.
[…] Vu les dernières conclusions de X D, notifiées le 21/11/2014, demandant au tribunal, au visa des articles 1871 et suivants du code civil, L.4311-1 à L4314-6 et R4311-1 à 4312-50 du code de la santé publique, de :
[…] [Adresse 6] […] Par dernières conclusions déposées par voie électronique le 4 novembre 2022, Mme [R] [Y] demande à la cour, au visa des articles 83 à 87 du code de déontologie des infirmiers, repris par les articles L.4311-1 à L.4314-6 et R.4312-1 à R.4312-9 du code de la santé publique, ainsi que des articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de :
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4212-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4314-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4314-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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