Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 3
Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
Il gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau national des conseils de l'ordre.
Le conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
Aux termes de l'article L. 4321 -2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] tandis que l'article L. 4321 -4 concerne le cas des praticiens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui n'ont pas le diplôme d'Etat en question. […] L'article L . 4311- 16 du CSP (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321 -10) dispose […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4321 -2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] tandis que l'article L. 4321 -4 concerne le cas des praticiens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui n'ont pas le diplôme d'Etat en question. […] L'article L . 4311- 16 du CSP (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321 -10) dispose […]
Lire la suite…[…] -6,40 € au titre des frais. Par acte d'huissier du 16 septembre 2013 ladite ordonnance a été signifiée en étude. Madame a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 octobre 2013. Le dossier présentant une difficulté juridique sérieuse, la Juridiction de proximité l'a renvoyé devant le Tribunal d'instance. […] Vu les articles L 4321-15, L 4321-16, L 4321-20 du code de la santé publique, 1153, 1153-1, 1315 du Code civil, 700, 1405 à 1425 du Code de procédure civile, […] AD Madame à payer au Conseil National de l' Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes:
Pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, […] il introduit d'éventuelles actions en justice¿" ; que l'article L 4321-18 du CSP prévoit spécialement l'organisation de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes : "dans chaque département, […] Henri X… quand l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne l'action du président du conseil départemental et non du conseil national à une telle autorisation, la Juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-16 et L.4321- 18 du code de la santé publique ;
) La cotisation annuelle due par les personnes physiques et les personnes morales inscrites au tableau de l'ordre a pour objet de procurer à l'ordre les ressources nécessaires à son fonctionnement comme à l'accomplissement des missions que le législateur lui a confiées. … Il résulte à cet égard de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille notamment à l'observation par tous ses membres des droits, […] 3°) de mettre à la charge du CNOMK la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, […]
S'agissant de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, c'est l'article L. 4321-16 du code de la santé publique qui permet au conseil national de fixer « la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau ». […] Ceci pour remplir les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14 : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, […] lesquelles ne peuvent pourtant être exercées comme un commerce (R. 4321-67 du code de la santé publique). […] Il y a donc un coût engendré par la vérification de ce type de structures, […]
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