Article L4393-10 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 120
Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 4393-9.
L1414-4 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 42 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1110-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […] L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L4393-7 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4133-8 (Ab) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4393-10 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] 36 ; […]
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