Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnée à l'article L 3112-2 du code de la santé publique h) Les centres gratuits d'information, […] destiné à l'accueil des personnes âgées ou handicapées m) Les résidences services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L631-13 Du code de la construction et de l'habitation n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L 281-1Du code de l'action sociale et des familles 2°Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 4391-1, L. 4391-3, L. 4393-3 et L. 4394-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, ont institué un conseil regroupant les personnes exerçant en France les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, […]
Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] En application du code de la santé publique, les professions de santé sont : les professions médicales, c'est-à-dire les médecins, […] prothésistes et orthésistes, diététiciens ; et celles d'aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (articles L. 4311-1 à L. 4394-3). […]
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