Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] à l'article L. 4394-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] à l'article 1464 D du CGI n'est accordée que sur […] Médecins 30 Conformément à l ' article L .4111-1 du code de la santé publique , […] quelle que soit leur discipline. b. […] Auxiliaires médicaux 40 Les auxiliaires médicaux doivent exercer l'une des professions mentionnées au livre 1er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 50 La quatrième partie du code de la santé publique ( articles L . 4111-1 à L. 4394 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 4391-1, L. 4391-3, L. 4393-3 et L. 4394-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, ont institué un conseil regroupant les personnes exerçant en France les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, […]
Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] En application du code de la santé publique, les professions de santé sont : les professions médicales, c'est-à-dire les médecins, […] prothésistes et orthésistes, diététiciens ; et celles d'aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (articles L. 4311-1 à L. 4394-3). […]
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