Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet article. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article.
Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa lorsque leur activité se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'elles donnent des consultations juridiques.
II. – Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en application du présent article est régie par des dispositions législatives spécifiques.
Pourtant, l'article L. 312-1 code monétaire et financier consacre le droit au compte bancaire prévoyant que, en cas d'ouverture de la part de l'établissement bancaire, […] 5° Le client a fait preuve d'incivilités […] répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ; 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8 du code monétaire et financier. […] Il est donc inquiétant de constater que ces derniers usent d'une interprétation extensive de l'article L. 312-1 code monétaire et financier au détriment de leurs clients et parfois même de leurs proches, famille et amis, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration en date du 8 juillet 2022, […] condamné à verser à CRCAMT 31 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de l'instance. […] au visa des articles L561-5, L561-8, […] R561-5 du Code monétaire et financier : […] La CRCAMT 31 réplique en affirmant que les dispositions des articles L.312-1 et L561-5 du code monétaire et financier lui imposent, […] L'article R561-11 du même code dispose que lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, […]
[…] 8. […] Mme [X] demande en substance à la cour, au visa des articles 1101 et 1231 et suivants du code civil et L561-8 du code monétaire et financier, de : […] S'agissant des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier destinés à lutter contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme, si l'assureur est bien tenu en application de l'article L561-2 d'appliquer ces dispositions, l'article L561-10-2 indique que 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […]
[…] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AF l'article R.561-12 du COMOFI, «pour l'application AF l'article L. […], les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, […] Considérant qu'aux termes AF l'article L.561-37 du COMOFI, « tout manquement aux dispositions AFs sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, […] - l'obligation AF s'abstenir d'exécuter une opération et AF ne pas établir ou poursuivre une relation d'affaires (L. 561-8 du coAF monétaire et financier) :
L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, […] qu'en justifiant sa décision de procéder à la rupture du compte en raison du « fonctionnement atypique du compte », la BNP Paribas n'établit pas l'existence de faits illégaux et ne rapporte pas la preuve des soupçons allégués ; que l'interdiction faite aux banques par les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier […] pourrait bénéficier au client, quand le mécanisme de résiliation prévu par la loi en pareille hypothèse n'est pas d'intérêt privé, […]
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