Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 mai 2017, n° 16/07587

TGI Paris 17 mai 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société S.A.S. REVOLUTION 9 a demandé la poursuite d'une procédure judiciaire. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de procédure et la mise en cause des organes de liquidation judiciaire de la société. Le tribunal a constaté que les actes de procédure n'avaient pas été accomplis dans les délais impartis, entraînant ainsi la radiation de l'affaire du rôle du tribunal. Toutefois, il a précisé que cette radiation ne faisait pas obstacle à la reprise de l'instance après justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 17e ch. presse - civ., 17 mai 2017, n° 16/07587
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/07587

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HUGOTEmmanuel PIERRAT
Parties :	S.A.S. REVOLUTION 9, son représentant légal M. Nicolas BIANCIOTTO c/ Greg MANSET en sa qualité d'éditeur du site Internet www.categorynet.com civilement responsable

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

MINUTE N°

17^e Ch. Presse-civile

N° RG : 16/07587

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

S.A.S. REVOLUTION 9 prise en la personne de son représentant légal M. X Y

[…]

représentée par M^e Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0166

DÉFENDEURS

Greg MANSET en sa qualité de directeur de la publication du site Internet www.categorynet.com

Vafes

[…]

CRETE

GRECE

Greg MANSET en sa qualité d’éditeur du site Internet www.categorynet.com civilement responsable

Vafes

[…]

CRETE

GRECE

représentés par M^e Olivier HUGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS auquel l’assignation a été régulièrement dénoncée.

Nous, Thomas RONDEAU, Vice-Président

assisté de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet les organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société REVOLUTION 9 n’ont pas été mis en cause ;

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 17 Mai 2017 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :