TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 Novembre 2019

N° RG 19/02589 – N° Portalis DB3R-W-B7D-U7CQ

N° : 19/02234

DEMANDEURS Z A, B C Madame Z A […]

D X, Monsieur B C F-G 49 avenue du Bois de Verrières H épouse 92610 ANTONY X, Mutuelle des Architectes Français, S.A.R.L. représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de DOXAR FRANCE, S.A.S.U. HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 IDF SUD CONSTRUCTION

DÉFENDEURS

Monsieur D X […]

non comparant

Madame F-G H épouse X […]

non comparante

Mutuelle des Architectes Français […]

représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

S.A.R.L. DOXAR FRANCE […]

non comparante

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S.A.S.U. IDF SUD CONSTRUCTION […]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Agnès LATREILLE, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Farrah CHAAR, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 9 octobre 2019, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Le 10 février 2017, Madame Z A et Monsieur B C ont acquis une des maisons individuelles construites sur la parcelle sise […] et divisée en six lots, dont les époux X, maîtres d’ouvrage et constructeurs non réalisateurs, avaient confié les travaux aux sociétés DOXAR FRANCE et IDF SUD CONSTRUCTION, en souscrivant une garantie décennale et une garantie dommages- ouvrage auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.

Soutenant d’une part que leur bien immobilier présente de nombreux désordres et d’autre part que les époux Y ont fait preuve de réticence dolosive à leur encontre en ne les informant pas de la construction de maisons mitoyennes identiques, alors que cette standardisation impacte la valeur vénale de leur bien, les consorts E-C ont, par actes d’huissier des 18 juillet, 4 et 16 septembre 2019, assigné en référé les époux X, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et les sociétés DOXAR FRANCE et IDF SUD CONSTRUCTION pour obtenir la désignation d’un expert, en demandant de lui confier en cas d’urgence une mission de bonne fin.

A l’audience du 9 octobre 2019, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS formule protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Bien que dûment cités, les autres défendeurs n’ont pas comparu, si bien que la présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Au vu des pièces produites aux débats, et notamment de l’attestation notariée d’acquisition, de la déclaration de sinistre faite le 27 avril 2018 auprès de la MAF, du rapport d’expertise

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préliminaire dommages-ouvrage du 9 juillet 2018 et du constat d’huissier dressé le 28 mai 2019, les consorts E-C rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, et justifient par suite d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

FAHMY Melda 29, rue Voltaire 92240 MALAKOFF Tél : 01.46.57.08.10 Fax : 01.46.57.74.31 Port. : 06.75.80.00.63 Mèl : melda.fahmy@club-internet.fr

avec mission de :

- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à […],

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,

- examiner les désordres allégués dans l’assignation, déterminer s’ils existent et en rechercher les origines et les causes,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

- donner son avis sur la pertinence et le coût des devis de remise en état qui lui seraient communiqués par les parties,

- décrire éventuellement les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer le coût des remises en état,

- évaluer la valeur vénale de la maison des consorts A-C,

- donner son avis sur l’impact de la construction des 4 maisons identiques sur cette valeur vénale,

- évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices tant matériels qu’immatériels subis par les consorts A-C,

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré- rapport précisant la nature et l’importance des travaux;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

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Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] , dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Rappelons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision,

Condamnons les consorts A-C aux dépens de l’instance.

FAIT A NANTERRE, le 05 Novembre 2019.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Farrah CHAAR, Greffier Agnès LATREILLE, Vice-Président

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