[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, […] arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; / b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. / Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. […]

[…] a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. […] Mme [O] [F], Mme [H] [W] et Mme [M] [I] s'y opposent en faisant état du paiement non encaissé de 5062.86 euros, et de leur plainte adressée à l'ARS pour des manquements dans la prise en charge de leur mère, sans obtenir de rendez-vous de l'EHPAD hormis le 07/05/2021 et le 08/10/2021. […]