Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
A la suite d'un signalement de l'ARS, il a été poursuivi du chef d'ouverture ou gestion d'un établissement de santé privé, sans l'autorisation prévue par l'article R. 6122-25 du code de la santé publique. LA PROCEDURE : En application de l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, […] soit « un établissement de santé » au sens de l'article L. 6111-1 dudit code. […] L. 6111-1 du code de la santé publique. […] CE QU'IL FAUT RETENIR : Il ressort de l'article L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique que les actes chirurgicaux nécessitant une anesthésie au sens de l'article D. 6124-94 du même code ou le recours à un acte opératoire, sont soumis à autorisation, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 162-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et les articles L. 6111-1, L. 6111-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique ; […]
[…] de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] des pièces du dossier soumis au juge des référés que ladite lettre comporte une injonction de cesser immédiatement l'activité de soin de neurochirurgie et mentionne que cette infraction est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 6125-1 du code de la santé publique ; qu'en estimant que cette lettre ne constituait pas une décision susceptible de recours, le juge des référés a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
[…] — la décision contestée méconnaît l'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique ; l'ARS Grand Est a fait preuve de carence dans ses prérogatives de police sanitaire, […] Aux termes de l'article R. 6121-4-1 du même code, alors en vigueur : » I. – Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, […] A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1. ". […] En quatrième lieu, si l'ouverture d'un établissement de santé privé sans autorisation est un délit en vertu de l'article L. 6125-1 du code de santé publique, […]
[…] solliciter l'autorisation prévue à l'article L 6122-1 du code de la santé publique . […] Le problème des actes « frontière » L'article L 6122-1 du code de la santé publique subordonne l'exercice de certaines activités de soins – dont la chirurgie – à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé, l'exercice desdites activités sans autorisation étant pénalement sanctionné [cf. article L 6125 -1 du CSP]. L'article R 6122-25 du code de la santé publique […]
Lire la suite…