Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
À cet égard, il résulte des dispositions de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (CSP) que les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux. […] Aucune structure nouvelle qui pourrait être qualifiée en tant que telle d'établissement d'enseignement n'est créée. […] L'article L. 6142-3 du CSP dispose que « les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ». […]
Lire la suite…[…] sur la base d'une convention générale d'association, conformément aux dispositions de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique ; qu'à l'expiration de son contrat le 31 octobre 2008, l'intéressée s'est inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 5 décembre 2008 ; […] par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, […]
[…] qu'aux termes de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : « I. – Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : « IV. – Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. […]
[…] aux termes de l'article L . 6161- 5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L . 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du […]
Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] La même condition s'applique pour la profession de pharmacien en application de l'article L. 4221-1 du même code. […]
Lire la suite…