Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 du même code.
Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements.
-Un établissement de santé ne peut pas solliciter une prise de position formelle de l'administration sur sa situation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité, prévu à l'article L. 162-23-13, sur ce séjour, a été engagé ; 2° Lorsqu'un contentieux en lien avec un contrôle de la tarification à l'activité, prévu au même article L. 162-23-13, sur ce séjour, est en cours. IV. […] L'établissement faisant l'objet d'une pénalité financière présente un plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditions prévues aux articles L. 6144-1 ou L. 6161-2-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L.2232-23-1 du code du travail) D'autre part PRÉAMBULE A la suite des accords dits du « Ségur de la santé » signés le 13 Juillet 2020 par le Premier Ministre et certaines des organisations syndicales, […] y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, […] de couvrir l'intégralité des surcoûts issus des accords « Ségur » ;- elle a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé en refusant de tirer les conséquences de ce que la note d'information du 18 novembre 2020 avait été établie par l'autorité tarifaire compétente pour fixer la dotation annuelle d'aide à la contractualisation des établissements de santé ;
[…] Toutefois, alors que ni le cabinet médical, ni le cabinet de masseur-kinésithérapeute ne peuvent être considérés comme des établissements de santé, tels qu'ils sont définis par les articles L. 6111-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que les articles L. 6161-1 et suivants du même code, tant les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique que celles de l'arrêté préfectoral du
Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l'article L. 314-2 de l'action sociale et des familles (CASF) ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire, d'obligation pour l'Etat de prendre intégralement en charge l'ensemble des coûts résultant pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but non lucratif de la décision unilatérale des employeurs de ce secteur, prise à la suite du « Ségur de la santé » en 2020, […] y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, et les EHPAD du secteur privé » et l'instruction du 26 janvier 2021 « complémentaire, […]
Article 11 I. […] d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. […] Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. II. […] -La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, à l'article L. 265-1, […]
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