Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
L'article 2 du décret 2014-1254 prévoit une exception pour certaines opérations en cours de négociation, curieusement formulée : « Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 ». […] Cela étant, cette condition réduit la portée de l'exclusion. […] R 123-84). […] Ainsi, en cas de demande d'inscription d'une transformation de société en société par actions, opération soumise à l'établissement et au dépôt d'un rapport du commissaire à la transformation (C. com. art. […] L 224-3 et R 123-105), […]
Lire la suite…S'appuyant sur le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal de commerce de Tours leur demande à chaque intervention de lui présenter des statuts à jour avec, pour chacun des membres du groupement forestier concerné, […] dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. […] notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
[…] N° R. G. 2015/07217 […] Vu l'article R 123-84 du code commerce ;
[…] N° R. G. 2014/14654 […] Vu l'article R 123-84 du code de commerce ;
Pour l'application du I, a quinquies de l'article 219 du CGI exonérant d'IS à compter du 1er janvier 2007 les plus-values de cession de titres de participation sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5%, les titres de participation s'entendent, notamment, […] qu'il y avait lieu de maintenir la définition comptable des « titres de participation » qu'appliquait votre jurisprudence sous l'empire du PCG 1982, présentant une étroite parenté avec la définition de la notion juridique de « participations » de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 reprise depuis 2007 à l'article […] R. 123-84 du code de commerce. […] Estimant que c'est à tort que la SA Areva avait appliqué, […]
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