Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 7 () JORF 28 mai 2004
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 () JORF 28 mai 2004
a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-25 ;
b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux articles R. 5106 et R. 5114-2 ;
d) Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5l45-2 et à l'article R. 5145-32.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l569, l521, l514 du code de la sante publique, r 5009 et 5010 du meme code, de l'article 1146 du code civil, de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base legale ;
[…] Le contrat rappelle les attributions de Madame C- N A conformes à l'article R 5009 du code de la santé publique et cite notamment : l'accueil de la clientèle, le conseil et exécution des ordonnances, le passage et rangement des commandes, le maintien de la pharmacie en bon état de fonctionnement, le suivi administratif des dossiers, le remplacement du titulaire pendant son absence.