Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-25 ;
2° Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
3° Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-40 ;
4° Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 et à l'article R. 5142-40.
[…] R5125-34, R5125-35, R5125-36 et R5125-37 du code de la santé publique et pouvant se prévaloir de trois ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent ; que l'intimée ne peut prétendre à un tel statut par le simple fait qu'elle traitait des ordonnances et délivrait des médicaments alors que les missions d'un pharmacien d'officine excèdent notablement ces seules fonctions, comme le démontre l'article L5125-1-1-A du code de la santé publique qui énumère les différentes responsabilités qui lui sont attribuées ; que la délivrance de médicaments prescrits sur ordonnance n'est pas réservée au seul pharmacien puisqu'elle peut relever également des missions du préparateur en pharmacie ; […]
[…] R 5126-43 du code de la santé publique en ce que la salariée intimée remplissait les conditions requises pour assurer le remplacement de la pharmacienne gérante de sa pharmacie à usage intérieur ; […] Attendu qu'en revanche, il doit être relevé qu'en son article R.5125-35, le code de
[…] l'ordonnancier était conforme aux dispositions des articles R . […]. 5132- 35 du code de la santé publique car seules les copies d'ordonnances de médicaments classés comme stupéfiants ou relevant de la réglementation des substances vénéneuses doivent être conservées et qu'il a changé de logiciel de traitement informatique suite à l'inspection ; […] Aux termes de l'article L. 5125 -15 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125 […]