Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-25 ;
2° Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
3° Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-40 ;
4° Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 et à l'article R. 5142-40.
[…] qu'il ne pouvait donc pas s'agir d'une activité ponctuelle ; que l'échelon 4 coefficient 500 revendiqué par l'intimée correspond, selon l'annexe précitée, aux cadres munis du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des articles R5125-34, R5125-35, R5125-36 et R5125-37 du code de la santé publique et pouvant se prévaloir de trois ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent ; que l'intimée ne peut prétendre à un tel statut par le simple fait qu'elle traitait des ordonnances et délivrait des médicaments alors que les missions d'un pharmacien d'officine excèdent notablement ces seules fonctions, […]
[…] Attendu qu'en troisième lieu, la société appelante tente de se prévaloir de l'article R 5126-43 du code de la santé publique en ce que la salariée intimée remplissait les conditions requises pour assurer le remplacement de la pharmacienne gérante de sa pharmacie à usage intérieur ; […] Attendu qu'en revanche, il doit être relevé qu'en son article R.5125-35, le code de la santé publique dispose que le contrat de gérance d'une pharmacie à usage interne doit prévoir les modalités du remplacement du pharmacien en cas d'absence ;
[…] était conforme aux dispositions des articles R . […]. 5132- 35 du code de la santé publique car seules les copies d'ordonnances de médicaments classés comme stupéfiants ou relevant de la réglementation des substances vénéneuses doivent être conservées et qu'il a changé de logiciel de traitement informatique suite à l'inspection ; […] Aux termes des dispositions de l'article R . 4235-49 du code de la santé publique : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 […]