Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 - art. 2
L'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé.
Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.
La consultation sur place est gratuite : le dernier alinéa de l'article L. 1111-7 le dit expressément. L'article R. 1111-2 du même code laisse le demandeur choisir entre la consultation sur place, avec remise éventuelle de copies, […] la consultation par voie électronique étant également possible lorsque les dispositifs techniques de l'établissement le permettent. Lorsque des copies sont envoyées, leur reproduction et leur acheminement peuvent être facturés. […] L'article R. 1111-7 du Code de la santé publique impose de préciser, lors de la demande, […] L. 1111-7 CSPConservation du dossier hospitalier20 ansArt. R. 1112-7 CSPDemande d'un ayant droitMotif à préciser, […]
Lire la suite…#Infirmier #IDEL #Chirurgie #DrainPleural #DrainAbdominal #PostOperatoire #SurveillanceClinique #SoinsInfirmiers #Sante #MedicalMediaFrance 88 2 Comments 🔎 Élimination des données de patients décédés : quelle articulation entre RGPD, loi Informatique et Libertés et Code de la santé publique ? La gestion et l'élimination des dossiers médicaux de patients décédés soulèvent une question juridique importante : comment articuler les règles du RGPD, […] en tant que loi spéciale, encadre précisément les durées de conservation des dossiers médicaux. […] L'article R1111-7 prévoit notamment un délai de conservation de 10 ans pour les dossiers de patients décédés, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, selon les modalités qui viennent d'être rappelées, après, le cas échéant, que Madame X a justifié son identité en application de l'article R1111-7 du code de la santé publique. Elle émet dès lors, sous ces réserves un avis favorable.
[…] - cette communication est de droit en vertu des dispositions des articles L. 1111-7 et R. 1111-7 et suivants du code de la santé publique. […] O R D O N N E :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « (…) En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 (…) » ; […] de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 1111-7 du même code : « L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne (…) doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations (…) » ; […]
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'article L. 1111-7 du même code, […] faire valoir ses droits, par exemple pour engager une demande d'indemnisation. L'article R. 1111-7 du code de la santé publique impose à l'ayant droit de préciser le motif de sa demande. […] Dans les établissements de santé, l'article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit la conservation du dossier pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. […]
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