Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 - art. 4
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles R.1111-17 à R.1111-20 ; Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1). Réponse Conformément à la Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le CSP énonce dans son article L.1111-11 que toute personne majeure peut décider de limiter, de poursuivre, d'arrêter ou de refuser des actes médicaux où quelconque traitement, dans le cas ou celle-ci se trouverait en état de fin de vie.
Lire la suite…Le cadre juridique applicable aux directives anticipées exprimant la volonté des personnes concernant leur fin de vie découle des articles L. 1111-11, L. 1111-12 et R. 1111-17 à R. 1111-20 du code de la santé publique. […]
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Il constitue une condition de licéité de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soin, comme l'exige l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. […] Enfin, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, et hors urgence, le médecin doit consulter la personne de confiance, la famille ou à défaut un proche, dans le respect de l'article précité. […] Ce mécanisme est encadré par les articles L. 1111-11 et R. 1111-17 à R. 1111-20 du Code de la santé publique. […]
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