TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 avril 2018

4ème Chambre

N° PCL : 2008J00717 M^me Y Z É X

N° RG: 2018L00422 Juge-commissaire : M. Jean-Jacques ACCHIARDI Commissaire à l’exécution du plan : SELARL JSA

DEBITEUR M^me Y Z É X […]

RCS CRETEIL : 389953696 1993 À 160 Adresse personnelle : […]

comparant par M^e Jacques FRENOT […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 avril 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe ARABYAN, Président, M. Emanuel COHEN, M. François NOUSBAUM, M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, M. Yves CHARLIER Juges.

en présence du Ministère Public représenté par M^me Amélie CLADIERE

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 4 avril 2018 où siégeaient M. Philippe ARABYAN, Président, M. François NOUSBAUM, M. Georges CHAMPION, Juges, assistés de M^me Lucille BRULE, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

fh 4

Par jugement en date du 15 octobre 2008, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M^me Y Z É X.

Par jugement en date du 14 octobre 2009 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

A la demande de M^me Y Z É X et sur le rapport de la SELARL JSA, Commissaire à l’exécution du plan, le Tribunal est saisi pour se prononcer sur la modification suivante dans les objectifs et les moyens du plan :

Autoriser à aliéner son officine de pharmacie PHARMACIE DES SARRAZINS située […], au profit de Messieurs A B C D et Lhassan OUBLLA via leur société en cours de formation SELARL PHARMACIE DES SARRAZINS pour la somme de 500.000€.

SELARL JSA, Commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport en date du 21 mars 2018, à M. le Président du Tribunal et M. le Procureur de la République.

Ont été convoqués en Chambre du conseil le 4 avril 2018 : – M^me Y Z É X, qui a comparu, assistée de M^e Jacques FRENOT avocat, – le représentant des salariés qui ne s’est pas présenté,

En présence de la SELARL JSA, Commissaire à l’exécution du plan.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience. M^me Amélie CLADIÈRE, Procureur adjoint de la République, y a assisté.

Il ressort des informations recueillies en Chambre du conseil que : – le prix de cession de l’officine fixé à 500.000€ couvrirait le passif résiduel à ce jour de 176.444,80€, – la promesse de vente du 11 décembre 2017 et du justificatif du paiement doivent être communiqués, – le prix de cession soit consigné à hauteur de 176.444,80€, – le commissaire à l’exécution du plan est favorable à la demande de modification du plan, – le juge-commissaire a déposé un rapport indiquant faire droit à la requête, – le ministère public est favorable à la demande de modification du plan, – en conséquence, le Tribunal approuvera les modifications sollicitées. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête de M^me Y Z É X,

Vu les rapports du Juge-commissaire et du Commissaire à l’exécution du plan,

Approuve la modification de nature à permettre l’exécution du plan de redressement de M^me Y Z É X, à savoir :

Autorise à aliéner l’officine de pharmacie PHARMACIE DES SARRAZINS située […]

Maintient : M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Juge-commissaire, La SELARL JSA, Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redresseme 2°" et dernière page