Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'admission d'un mineur, que l'autorité judiciaire, statuant en matière d'assistance éducative ou en application des textes qui régissent l'enfance délinquante, a placé dans un établissement d'éducation ou confié à un particulier, est prononcée à la demande du directeur de l'établissement ou à celle du gardien.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, l'admission est prononcée à la demande de ce service sauf si le mineur lui a été confié par une personne exerçant l'autorité parentale. Toutefois, lorsque aucune personne exerçant l'autorité parentale ne peut être jointe en temps utile, l'admission est demandée par le service d'aide sociale à l'enfance.
Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or selon le CGLPL, « la notion de soins libres, […] elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. […] Le contrôleur a, dans son rapport, publié 23 recommandations pour ainsi réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie, en proposant entre autre l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique de façon à supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance.
Lire la suite…Ces hospitalisations entrent donc dans la catégorie des « soins libres » tels que définis par le code de la santé publique. Dans un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », publié en 2017, […] voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable ». […] Parmi ces recommandations, l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique, qui permettrait de supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Nul ne peut être sans son consentement ou, […] de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence » ; qu'aux termes de l'article R. 1112-34 du même code, issu du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux : « L'admission d'un mineur est prononcée, […] l'admission est demandée par le service d'aide sociale à l'enfance » ; que l'article R. 1112-35 du même code définit les conditions dans lesquelles doit être recueilli le consentement des père, mère ou tuteur légal, […]
[…] 27. D'autre part, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ajoute, au septième alinéa, que « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». L'article R. 1112-34 du même code prévoit ensuite, au premier alinéa, que : « l'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d'une personne exerçant l'autorité parentale ou de l'autorité judiciaire. », et l'article R. 1112-35, au second alinéa, que : « Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire. »
[…] Aux termes des dispositions combinées des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être formé devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa signification, […] les décisions relatives à la santé d'un enfant mineur (soins, traitements, opérations …) relèvent de l'autorité parentale et d'autre part de l'article R.1112-34 du code de la santé publique que l'admission en soins psychiatriques d'un enfant mineur n'entre pas dans le champ des actes usuels, au sens de l'article 372-2 du code civil, […]
[…] 239 au titre d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants mais aussi 42 au titre de l'article D. 388 du code de procédure pénale (mineurs détenus et admis sur décision du préfet) et 5 au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale (après une décision d'irresponsabilité). […] Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. […] notamment en proposant l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique de façon à supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'Aide sociale à l'enfance ; […]
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