Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 04 MARS 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16941 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMI4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 19/14751

APPELANTE

Madame [T] [V] épouse [S] née le 23 avril 1963 à [Localité 5] (Algérie),

[Adresse 4]

[Localité 5]

ALGERIE

représentée par M^e Dalal LOGHLAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0157

INTIME

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d’appel de PARIS – Service nationalité

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté à l’audience de M^me Christine LESNÉ, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 novembre 2024, en audience publique, l’avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne DUPUY, présidente de la chambre

M^me Dominique SALVARY, première présidente de chambre

M^me Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Christelle MARIE-LUCE

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [T] [V] de ses demandes, jugé que Mme [T] [V], se disant née le 23 avril 1963 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné Mme [T] [V] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel du 17 octobre 2023, enregistrée le 30 octobre 2023, de Mme [T] [V] épouse [S] ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 août 2024 par Mme [T] [V] épouse [S] qui demande à la cour d’infirmer le jugement dont appel, rejeter les demandes fins et conclusions du ministère public, par conséquent, constater l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1043 du code de procédure civile, dire et juger que Madame [V] [T] épouse [S] est française, ordonner l’inscription à intervenir en marge de l’acte de naissance de la requérante et statuer ce que de droit quant aux dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 19 mars 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire l’appel régulier au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dire, à titre principal, la procédure irrégulière pour non production de pièce, à titre subsidiaire, confirmer, en toutes ses dispositions le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Vu l’ordonnance de clôture du 5 septembre 2024 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 12 janvier 2024 par le ministère de la Justice.

Sur la production de pièces

Le bordereau et l’ensemble des pièces de l’appelante ayant été communiquées contradictoirement au ministère public le 21 décembre 2023 (pièces 1 à 42) et le 13 août 2024 (pièces 43 à 55) postérieurement aux conclusions de ce dernier mais avant la clôture, ainsi qu’en atteste l’historique des messages entrants adressé à '[Courriel 3]' la procédure est régulière. Le ministère public est débouté de sa demande d’irrecevabilité soulevée à ce titre.

Sur la charge et l’objet de la preuve

Invoquant l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, Mme [T] [V] épouse [S], se disant née le 23 avril 1963 à [Localité 5] (Algérie), soutient être française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M. [M] [V], né le 4 mai 1924 à [Localité 5], est français de statut civil de droit commun, en tant que descendant de [B] [V], né en 1857 à [Localité 5] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 28 novembre 1892 pris conformément au Sénatus-Consulte du 14 juillet 1865, ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Mme [T] [V] épouse [S] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité. Il lui appartient donc d’apporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d’un lien de filiation également établi à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

En effet, si dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes, revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour le délivrer dans l’un des deux pays, sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n’a pas pour effet d’écarter l’application de l’article 47 du code civil aux actes d’état civil établis en Algérie.

Par ailleurs, le loi algérienne n° 62-157 du 31 décembre 1962 ayant reconduit jusqu’à nouvel ordre, la législation en vigueur à cette date, à savoir le droit issu du code civil français, alors en vigueur en Algérie, qui restera applicable jusqu’au 1er juillet 1972, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, l’article 34 du code civil français s’applique aux actes d’état civil algériens, dressés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, et non l’article 30 du code civil algérien comme le soutient Mme [Y] [V] dans ses conclusions.

Sur l’état civil de l’intéressée

Pour débouter Mme [T] [V] de sa demande, les premiers juges ont notamment retenu qu’elle ne justifiait pas d’un état civil fiable et probant en produisant deux copies divergentes d’un même acte de naissance ne portant pas les mêmes indications sur le mois auquel l’acte a été dressé, et ne faisant pas mention pour l’un des deux des date de naissance et profession des parents et alors qu’il s’agit d’éléments essentiels de l’acte de naissance.

Mme [T] [V] soutient que la copie de son acte de naissance communiquée devant les premiers juges, délivrée le 7 juillet 2019, omettant la date de naissance et professions de ses parents et indiquant « dressé le 23 août 1963 sur déclaration du père de l’enfant » serait entachée d’erreurs matérielles.

Pour justifier de son état civil devant la cour, elle produit :

— Une copie intégrale, délivrée le 4 février 2021sur formulaire EC7 muni d’un code barre, de son acte de naissance algérien n° 00910 (pièce n°2) indiquant qu’elle est née le 23 avril 1963 à 1 heure 00 à [Localité 5], de [M] [C], âgé de 39 ans, profession garçon de salle et de [I] [A] [O] [G] âgée de 32 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 5] l’acte ayant été dressé le 23 avril 1963 à 9 heures 00, sur déclaration du père de l’enfant, par [R] [E], officier d’Etat civil à la commune.

— Une attestation administrative du président de l’assemblée populaire communale de [Localité 5] accompagnée de sa traduction (pièce n°46) indiquant que « dans l’acte de naissance n° 00910 de Mme [T] [V] née le 23 avril 1963 à [Localité 5], fille de [M] et de [I] [A] [O], la date où est dressé l’acte de naissance est : 23 avril 1963, tel qu’il est porté sur le registre des naissances, et non pas : 23 août 1963 porté ainsi par erreur et par omission par nos services »

— Une ordonnance de débouté du tribunal de Tebessa en date du 3 janvier 2024 accompagnée de sa traduction (pièce n° 45) indiquant « Nous, ABDELLI Ahlem, juge chargé de l’état civil, Vu la demande du parquet tendant à la rectification de l’acte de naissance, Vu l’ordonnance n°70/20 du 19/02/1970 portant code de l’Etat civil modifiée et complétée par la loi n°14/08 du 09/08/2014, Vu la demande présentée par la nommée [V] [T] qui tend pour ce qui a trait à la date où est dressé l’acte pour devenir : 23/04/1963 Au lieu de : 23/08/1963 ; [Cette demande] est déboutée, l’acte de naissance à rectifier est délivré à une date antérieure à l’acte de naissance cité, il est correct ; PAR PAR CES MOTIFS : Ordonnons le débouté de la demande » ».

Or, les divergences entre les actes de naissance versés au cours de la procédure, relevées à juste titre par les premiers juges relatives, d’une part à la profession et l’âge des parents omis dans la première copie délivrée le 7 juillet 2019, d’autre part à la date à laquelle l’acte de naissance a été dressé, soit le 23 aout 1963 suivant la copie de l’acte de naissance délivrée le 7 juillet 2019 (versée devant les premiers juges) ou le 23 avril 1963 suivant la copie de l’acte de naissance délivrée le 4 février 2021, privent nécessairement de toute force probante les actes produits, l’acte de naissance étant un acte unique conservé dans les registres des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil de sorte que les copies de cet acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu notamment s’agissant de la mention substantielle de l’heure de rédaction de l’acte expressément prévue par l’article 34 du code civil français applicable en l’espèce qui dispose que « les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés ['] ».

L’ordonnance de débouté produite, pas plus que l’attestation administrative versée, n’explique les discordances entre les deux copies d’acte. Elle est inopérante pour justifier de l’état civil de l’intéressée.

Ne justifiant pas d’un acte d’état civil certain, Mme [T] [V] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Au surplus, il sera relevé que Mme [T] [V] échoue par ailleurs à démontrer, notamment, son lien de filiation légalement établi avec son père revendiqué [M] [V].

En effet, aux termes de l’article 311-4 du code civil, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ».

En l’espèce, Mme [A] [O] [I], la mère revendiquée de Mme [T] [V] est de nationalité algérienne. C’est donc la loi algérienne qui s’applique à la détermination de la filiation de l’appelante, Mme [T] [V] étant née après l’indépendance de l’Algérie.

Pour justifier de sa filiation paternelle dans le cadre du mariage de ses parents, l’appelante produit :

— une copie intégrale, délivrée le 27 mars 2023 par l’officier d’état civil du service central nantais de l’état civil, de l’acte de naissance n°19 d'[M] [V], dressé le 7 mai 1924, indiquant qu’il est né le 4 mai 1924 à 7 heures du matin à [Localité 5] de [V] [W], employé à la compagnie algérienne, âgé de 25 ans et de [D] [P], sans profession, son épouse, âgée de 25 ans, domiciliés à [Localité 5], l’acte ayant été dressé le 7 mai 1924 à trois heures du soir sur déclaration faite par le père ; l’acte comportant en marge la mention : « par acte célébré à la Mahakma de [Localité 5] le 28 mai 1949, M. [V] [M] a contracté mariage avec [I] [A] [O] » (pièce n°8)

— une copie intégrale, délivrée le 3 juillet 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 5], de l’acte de naissance n° 241 de [A], [O] [I], dressé le 9 juillet 1931 à 8H00, par [X] [H], officier d’état civil à [Localité 5], sur déclaration du père de l’enfant, indiquant qu’elle elle est née le 8 juillet 1931à 2 heures 00, à [Localité 5], de [N] [F] âgé de // profession // et de [K] [AS] [Z] âgé de // ans profession //; l’acte comportant en mention marginale « Mariée avec [M] le 28/05/1949» (pièce n°16)

— une copie intégrale, délivrée le 5 décembre 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 5], de l’acte de naissance n° 241 de [A] [O] [I], dressé le 9 juillet 1931, à 8H00, par [X] [H] officier d’état civil à [Localité 5], sur déclaration du père de l’enfant, indiquant qu’elle est née le 8 juillet 1931 à [Localité 5], de [N] [F], 44 ans, propriétaire et de [K] [AS] [Z], 20 ans sans profession, domiciliés à [Localité 5]. Il est indiqué en mention marginale « mariée avec [V] [M] le 28/05/1949 à [Localité 5] n°38 (pièce n°49)

— Une attestation administrative accompagnée de sa traduction (en photocopie pièce n° 48 dans le présent dossier et en originale pièce n° 45 dans le dossier de [L] [V], s’ur de l’appelante fixé à la même audience) en date du 27 décembre 2023 du président de l’assemblée populaire communale de [Localité 5] qui « atteste que dans l’acte de naissance n° 00241 de Mme [I] [A] [O] née le 8 juillet 1931 à [Localité 5], fille de [N] et de [K] [AS], où l’heure où est dressé l’acte est Huit heures, tel qu’il est porté sur le registre des naissances et non pas heure où est dressé l’acte de naissance : Huit heures trente minutes porté ainsi par erreur et par omission de nos services »

— Une ordonnance de débouté du tribunal de Tebessa en date du 3 janvier 2024 accompagnée de sa traduction (photocopie en pièce n° 47 et copie originale en pièce n°44 dans le dossier de la s’ur de l’intéressée [L] [V]) indiquant « Vu la demande du parquet tendant à la rectification de l’acte de naissance, Vu l’ordonnance n°70/20 du 19/02/1970 portant code de l’Etat civil modifiée et complétée par la loi n°14/08 du 09/08/2014, Vu la demande présentée par la nommée [I] [A] [O] qui tend pour ce qui a trait à l’heure où est dressé l’acte pour devenir : 08 :00 Au lieu de : 8H30 ; [Cette demande] est déboutée, l’acte de naissance à rectifier est délivré à une date antérieure à l’acte de naissance cité, il est correct ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons le débouté de la demande ».

— Une copie intégrale d’acte de mariage n° 38, délivrée le 4 mai 2022, sur formulaire EC1(pièce n° 15) indiquant que le 28 mai 1949 à 10 heures 15 Min, à la commune de [Localité 5], a été transcrit le mariage du nommé [M] [V], né le 4 mai 1924 à [Localité 5], fils de [W] [J] et de [D] [P] et la nommée [I] [A] [O], née le 8 juillet 1931 à [Localité 5], fille de [N] [F] et de [K] [AS] [Z], l’acte ayant été dressé par [VK] [U], officier d’état civil de la commune de [Localité 5] et mentionnant Mentions marginales : Néant.

— une photocopie d’un acte de mariage français n°38 (pièce n° 41), dépourvue de toute valeur probante ; indiquant que le 28 mai 1949 à 10 heures 15 Min, à la commune de [Localité 5] le nommé [M] [V], âgé de 20 ans, né le 4 mai 1924 à [Localité 5], fils de [W] [J] et de [D] [P], a comparu et déclaré que suivant acte du cadi de la Mahakma de [Localité 5] en date du 28 mai il a épousé [I] [A] [O], âgée de 18 ans, sans profession, née le 8 juillet 1931 à [Localité 5], fille de [N] [F] et de [K] [AS] [Z], cette déclaration ayant été confirmée à la date du 28 mai 1948 par l’époux, en foi de quoi l’acte de mariage a été transcrit par [VK] [U], officier de l’état civil.

— Une attestation administrative accompagnée de sa traduction (en photocopie pièce n° 51 dans le présent dossier et en originale pièce n° 48 dans le dossier de [L] [V], s’ur de l’appelante fixé à la même audience) en date du 27 décembre 2023 du président de l’assemblée populaire communale de [Localité 5] qui « atteste que dans l’acte de mariage n° 00038 daté du 28 mai 1949 de Mme [I] [A] [O] née le 8 juillet 1931 à [Localité 5], fille de [N] et de [K] [AS], avec M. [V] [M], l’heure où est dressé l’acte de mariage est : Dix heures quinze minutes, tel qu’il est porté sur le registre des actes de mariage et non pas heure de mariage : 00 heure (Minuit), porté par erreur et par omission de nos services ».

— Une ordonnance de débouté du tribunal de Tebessa en date du 3 juin 2024 accompagnée de sa traduction (photocopie en pièce n° 53 et copie originale en pièce n°48 dans le dossier de la s’ur de l’intéressée [L] [V]) indiquant « Vu la demande du parquet tendant à la rectification de l’acte de mariage, Vu l’ordonnance n°70/20 du 19/02/1970 portant code de l’Etat civil modifiée et complétée par la loi n°14/08 du 09/08/2014, Vu la demande présentée par la nommée [I] [A] [O] qui tend pour ce qui a trait à l’heure du mariage pour devenir : 10 :15 Au lieu de : Minuit ; [Cette demande] est déboutée, l’acte de mariage à rectifier est inscrit à une date antérieure à l’acte de mariage cité, il est correct ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons le débouté de la demande'.

Mme [T] [V] soutient que la copie de l’acte de naissance n° 241 de [A] [O] [I], délivrée le 25 mai 2022 et communiquée devant les premiers juges, aux termes duquel elle serait née le 8 juillet 1931 à [Localité 5] de [N] [F], 44 ans, propriétaire et de [K] [AS] [Z], 20 ans sans profession, indiquant « dressé le 9 juillet 1931 à 8h30 » serait entachée d’erreurs matérielles. Il en serait de même de la copie d’acte de mariage n° 38, délivrée le 3 juillet 2019, communiqué en première instance indiquant que le 28 mai 1949 à 00 heures 00 Min, à la commune de [Localité 5], a été transcrit le mariage du nommé [M] [V], né le 4 mai 1924 à [Localité 5], fils de [W] [J] et de [D] [P] et de la nommée [I] [A] [O], née le 8 juillet 1931 à [Localité 5], fille de [N] [F] et de [K] [AS] [Z], l’acte ayant été dressé par [VK] [U], officier d’état civil de la commune de [Localité 5].

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, le fait de présenter plusieurs copies différentes d’un même acte de l’état civil ôte toute force probante au sens de l’article 47 du code civil à l’un quelconque d’entre eux. Or, l’acte de naissance de la mère revendiquée de l’appelante a été dressé, selon la copie délivrée le 5 décembre 2023 à 8 heures et à 8 heures 30 selon la copie délivrée le 25 mai 2022. L’acte de mariage des parents revendiqués de l’appelante a été dressé à minuit selon la copie délivrée le 3 juillet 2019, versée devant le tribunal, et à 10 heures 15 minutes suivant la copie délivrée le 4 mai 2022.

Les ordonnances de débouté produites pas plus que les attestations administratives versées n’expliquent les discordances entre les différentes copies d’acte.

Elles sont inopérantes pour justifier de la filiation de l’appelante à l’égard d'[M] [V], son père revendiqué faute d’établir de façon certaine le mariage de ses père et mère revendiqués.

Il en est de même des attestations administratives produites qui ne valent ni acte d’état civil ni décision judiciaire rectificative.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [V] ne justifie ni d’un état civil certain, ni d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de M. [B] [V], admis revendiqué à la nationalité française par décret de naturalisation. Elle ne peut par conséquent revendiquer la nationalité française par filiation paternelle.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 septembre 2023 est confirmé.

Sur les mesures accessoires

Mme [T] [V] qui succombe à la présente procédure est condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile.

Dit la procédure régulière au regard de la communication contradictoire des pièces au ministère public.

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 septembre 2023.

Y Ajoutant,

Condamne Mme [T] [V] au paiement des dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE