Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale Contexte juridique Sur le premier point, la cour a fait application de l'article L. 1142-1-1 du CSP, […] la question nous semble susceptible d'être soulevée d'office en application de la jurisprudence Mergui, la cour ayant elle-même souverainement relevé que la durée maximale d'incubation du virus grippal était de 48 heures. 5 Aux termes de l'article R. 1112-62 du code, […] celui-ci ne peut être autorisé à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'il a eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour lui. […] (article R. 1112-56 du CSP). […]
Lire la suite…La procédure de sortie contre avis médical a été précisée par l'article 60 décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, devenu depuis l'article R. 1112-62 du Code de la santé publique. Si cette disposition est prévue pour les établissements publics de santé, il est tout à fait possible de raisonner par analogie dans les établissements de santé privés. Par ailleurs, le droit du patient hospitalisé de quitter à tout moment l'établissement est posé au point 7 de la Charte de la personne hospitalisée.
Lire la suite…[…] M me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var) à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement en décembre 2017. […] - d'erreur de droit, en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1112-62 du code de la santé publique, elle se fonde uniquement sur son dossier médical pour retenir qu'elle aurait été informée des risques associés à cette sortie ;
[…] — que la requérante ne peut ni invoquer l'article R. 1112-58, ni l'article R. 1112-62 du code de la santé publique ; […]
[…] — la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service du fait d'une insuffisance de surveillance de M. A… qui s'est échappé deux fois du service ; — le personnel n'a pas remarqué son absence pendant toute la nuit ; — l'article R. 1112-62 du code de la santé publique a été méconnu, M. A… ayant signé une décharge de sortie alors qu'il n'était pas en capacité de discerner les risques d'une sortie prématurée ; — le centre hospitalier a refusé que M. A… réintègre le service ; — le préjudice moral de M me B… doit être évalué à 25 000 euros et celui de M. A… à 10 000 euros.
Leur sortie peut engager la responsabilité de l'établissement si l'attestation prévue par le code de la santé publique n'a pas été remplie ou si l'information sur les risques était insuffisante. […] Le cadre légal du refus de soin et de la sortie contre avis médical L'article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe fondamental du consentement libre et éclairé. […] Pour la sortie contre avis médical, l'article R. 1112-62 du code de la santé publique prévoit une formalité spécifique : « Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, […]
Lire la suite…