Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale Contexte juridique Sur le premier point, la cour a fait application de l'article L. 1142-1-1 du CSP, […] la question nous semble susceptible d'être soulevée d'office en application de la jurisprudence Mergui, la cour ayant elle-même souverainement relevé que la durée maximale d'incubation du virus grippal était de 48 heures. 5 Aux termes de l'article R. 1112-62 du code, […] celui-ci ne peut être autorisé à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'il a eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour lui. […] (article R. 1112-56 du CSP). […]
Lire la suite…La procédure de sortie contre avis médical a été précisée par l'article 60 décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, devenu depuis l'article R. 1112-62 du Code de la santé publique. Si cette disposition est prévue pour les établissements publics de santé, il est tout à fait possible de raisonner par analogie dans les établissements de santé privés. Par ailleurs, le droit du patient hospitalisé de quitter à tout moment l'établissement est posé au point 7 de la Charte de la personne hospitalisée.
Lire la suite…[…] M me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var) à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement en décembre 2017. […] - d'erreur de droit, en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1112-62 du code de la santé publique, elle se fonde uniquement sur son dossier médical pour retenir qu'elle aurait été informée des risques associés à cette sortie ;
[…] 1. L'article L.1142-1, I, du code de la santé publique dispose que : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». L'article R. 4127-9 du même code dispose pour sa part que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, […] toutes formalités pourtant prévues par l'article R. 1112-62 du code de la santé publique. […]
[…] — que la requérante ne peut ni invoquer l'article R. 1112-58, ni l'article R. 1112-62 du code de la santé publique ; […]
Leur sortie peut engager la responsabilité de l'établissement si l'attestation prévue par le code de la santé publique n'a pas été remplie ou si l'information sur les risques était insuffisante. […] Le cadre légal du refus de soin et de la sortie contre avis médical L'article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe fondamental du consentement libre et éclairé. […] Pour la sortie contre avis médical, l'article R. 1112-62 du code de la santé publique prévoit une formalité spécifique : « Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, […]
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