Article R1112-90 du Code de la santé publique

Article R1112-89

Entrée en vigueur le 4 mars 2005

Est créé par : Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.

Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par :	Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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