Article R1112-90 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Les plaintes et les réponses apportées sont accessibles à l'ensemble des membres de la CDU ( article R. 1112 -80 du code de la santé publique ) : « La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. […] Les articles L. 1111-6 et R . 1111-17 du code de la santé publique précisent : « Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, […] Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. » ( R . 1111-17). […] L'article R 1112 -80 du CSP précise […]
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