Article R1221-40 du Code de la santé publique
Article R1221-39Article R1221-41
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 3

Commentaires • 7

1. Quels enseignements tires de la jurisprudence en matiere de controle t2a ?
Mélanie Huet Avocat · 16 octobre 2017

[…] lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ; […] l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ; […]

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2. Communication du dossier medicalAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 2 février 2015

3. Communication du dossier medicalAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 2 février 2015
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Décisions • 3

[…] 1°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser une somme de 40 288,80 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, […] Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. […] l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n° 1505261Rejet

[…] — que la décision contestée, en ce qu'elle invoque de façon non vérifiée la communication de l'ensemble des pièces transmissibles, méconnait l'article L. 1110-4, l'alinéa 1 er de l'article L. 1111-7 et le 3° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique ; […] / k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ; / l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; / m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ; […]

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 19 juillet 2011, 08DA01678, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu du I de l'article 67 de la loi susvisée du 17 décembre 2008 : Les victimes

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Document parlementaire • 0

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