Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 4
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
Article R214-106 Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du même code. Article R214-106-1 NOTA : Conformément à l'article 8, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/01/2013 […] A ce sujet, il est ici rappelé qu'en vertu des dispositions des articles 1331-1 et suivants du code de la santé publique, la commune dans laquelle existe un réseau collectif d'assainissement peut procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privées au réseau public d'assainissement et, si nécessaire, ordonner leur mise en conformité, voire procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.
[…] qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique :« Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, […] qu'aux termes de l'article R. 1334-32 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, […] des niveaux de bruit émergent lors du fonctionnement du karting supérieurs à ceux admis par les articles R. 1331-1 et suivants du code de la santé publique ; […] n'est entaché d'aucune erreur de droit ni au regard de l'article L. 1311-2 et des articles R. 1331-30 à 37 du code de la santé publique, […]
[…] ' ordonné l'expulsion de madame Z A et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Madame Z A soulève, tout d'abord, l'insalubrité du logement occupé, en ce qu'il porte atteinte à sa santé au sens de l'article 1331-1 du code de la santé publique, et se fonde sur un constat des services d'hygiène de la ville de Nice en date du 1er septembre 2020. […]
[…] contre les vices cachés et subsidiairement à l'article 1604 du code civil tenant au défaut de conformité de la chose vendue et à l'article 1116 du code civil sanctionnant le dol (nouvel article 1137 du Code civil). […] Le dossier de diagnostic technique comprend, […] les documents suivants : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique ; […] 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331 -11-1 du Code de la santé publique […]
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